SAS (société par actions simplifiée), SARL (société à responsabilité limitée), EI (entreprise individuelle), EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), sont quelques statuts parmi lesquels vous aurez à faire un choix.
Pourquoi choisir l’un plutôt que l’autre ? Quels sont les impacts en termes de charges sociales, de gestion quotidienne, en cas de distribution de dividendes, sur les pouvoirs des associés ?
Notre objectif est de vous aider à faire le bon choix. Nous vous présentons les conséquences éventuelles de chaque option et ensemble nous définissons une stratégie à moyen / long terme.
Voici quelques éléments de réponse sur l’entreprise individuelle :
Il s’agit de vous immatriculer en tant que personne physique. Pas de capital, pas d’associé. C’est donc vous, en tant que Monsieur ou Madame X, qui contractualisez avec vos clients et fournisseurs.
Au niveau juridique :
Il n’y a pas de séparation avec votre patrimoine personnel (en cas de faillite vous risquez de tout perdre), sauf à vous placer sous le régime de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ainsi, vous séparez les biens affectés à votre activité professionnelle et vous rendez insaisissables (sauf faute de gestion) vos autres biens.
Au niveau fiscal et comptable:
Le résultat de votre entreprise sera considéré comme votre rémunération, et donc imposé à l’impôt sur le revenu. Si vous réalisez une bonne année vous serez fortement imposé, et inversement. Il y a donc un risque de fluctuation de votre imposition et vous ne pouvez pas piloter votre imposition.
Si vous réalisez de la vente de marchandises ou de la location d’habitation meublée, votre bénéfice sera évalué selon les règles dites « BIC » (bénéfices industriels et commerciaux) : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32919.
Si vous réalisez des prestations de services ou si vous exercez en tant que profession libérale, votre bénéfice sera évalué selon les règles dites « BNC » (bénéfices non commerciaux) : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32105.
A noter, votre résultat d’entreprise peut être imposé selon la règle du micro (anciennement régime des autoentrepreneurs) ou au réel.
Le principe du régime micro :
Application d’une quote-part de charges forfaitaires (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267).
Le régime réel :
Déduction des charges réellement supportées par l’entreprise :
- Charges déductibles en BIC ⇒ https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5506-PGP
- Charges déductibles en BNC ⇒ https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4624-PGP
Le régime micro est pertinent par rapport au réel si vous avez peu de charge, si vous démarrez votre activité ou si vous bénéficiez de l’aide à la création ou reprise d’entreprise (Acre).
Exemple :
Nous avons réalisé le diagnostic suivant pour un photographe :
- 12 000 € par an de chiffre d’affaires
- 5 000 € de matériels (amortis sur 4 ans)
- 2 500 € par an de locations studio
- 2 000 € par an de Publicité – Communication
- 3 500 € par an de déplacements (environ 8.000 km par an avec un véhicule de 5 CV fiscaux)
- 1 200 € par an de missions, réceptions (repas avec des prospects ou clients)
- 1 000 € par an d’abonnement téléphone, de services bancaires et d’assurance
Le bénéfice imposable au réel est de 550 €.
Le bénéfice imposable au micro est de 12.000 € – (12.000*34%) = 7.920 €
Nous vous proposons d’analyser votre situation, l’expert-comptable est là pour ce choix décisif.
