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Qu’est-ce qu’un commissaire à la transformation ?

Le commissaire à la transformation joue un rôle essentiel lorsqu’une société change de forme juridique. La loi exige la nomination d’un commissaire à la transformation pour les changements de statut en société par actions; les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et également pour les SA et SCA.

Notre mission chez EASI Audit

Notre principal objectif en tant que commissaire à la transformation est d’évaluer la valeur des actifs sociaux de la société. Nous nous assurons également de la légalité de la procédure de changement de forme sociale et vérifions que les capitaux propres correspondent au minimum au capital social de la société. Nous rédigeons ensuite un rapport sur la transformation. Ce rapport sera ensuite déposé au Greffe du Tribunale de Commerce par vos soins.

Nos compétences

Chez EASI Audit, nous mettons en avant la compétence, la proximité. Nos compétences en comptabilité et droit des sociétés nous permettent de rédiger des rapports et de répondre efficacement à vos besoins. Nous traitons un grand nombre de dossiers chaque année, garantissant la sécurité et la valorisation de vos actifs.

Les documents nécessaires

Pour mener à bien notre mission, nous avons besoin de certains documents : une copie des statuts de votre société, le projet de procès-verbal de transformation, les comptes annuels de votre société, les justificatifs comptables des six derniers mois, et une lettre d’affirmation attestant de la véracité des documents fournis.

Les situations où nous intervenons

Nous intervenons principalement lorsque votre société se transforme en société par actions et qu’elle n’a pas de commissaire aux comptes. Par exemple, lors de la transformation d’une SARL en SAS ou en SCA, ou d’une EURL en SASU. La nomination d’un commissaire à la transformation est une obligation légale.

Faites confiance à EASI Audit pour sécuriser et valoriser vos transformations juridiques. Notre expertise et notre rigueur vous garantissent une transformation réussie, conforme aux exigences légales.