Vous êtes bailleur, le saviez-vous ?

Si vous avez des entreprises locataires qui ont dû fermées administrativement ou qui sont particulièrement affectées par les restrictions sanitaires.

L’ état, dans le cadre de la Loi Finance 2021, met en place un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner ou renoncer aux loyers que leurs entreprises locataires leur doivent.

Quelles conditions remplir pour bénéficier de ce crédit d’impôt ?

vous êtes bailleur et vous consentez un abandon de loyer au titre du mois de novembre 2020.

En effet, cet abandon de loyer doit être consenti avant le 31 décembre 2021, au profit d’une entreprise remplissant un certain nombre de conditions, dont celle d’avoir un effectif de moins de 5 000 salariés.

Valeur du crédit d’impôt ?

pour les entreprises locataires de moins de 250 salariés : valeur de 50 % du montant total des abandons et renonciations de loyer consentis au titre du mois de novembre 2020, hors taxes et accessoires.

Enfin, pour les entreprises entre 250 et 5000 salariés : cette proportion est limitée aux deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.

On en parle ? On vous explique toutes les démarches !

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